RU 17/2014 - LA TROMPERIE DE LA LOI DALO

LA TROMPERIE DU DALO (ru, 29 avril 2014) – En France il y a 600.000 demandes d’attribution d’un logement HLM (correspondant à 1,7 millions de personnes), mais annuellement seulement 54.000 logements HLM sont effectivement disponibles et attribués dans l’ensemble du pays (chiffre officiel pour 2012), chiffre en diminution chaque année.

Jacques Chirac voulait y remédier par la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007, défendue par Mme Christine Boutin. Déjà la procédure d’utilisation de ce « droit » ressemble plutôt à un parcours de combattant : le pauvre Français doit d’abord remplir une demande de numéro d’enregistrement sans lequel il ne peut approcher aucun organisme HLM. Une fois ce numéro obtenu de la « Commission d’attribution de numéro de demande départemental », après des semaines de tracasseries administratives, aucun délai d’obtention d’HLM ne lui est imparti. Si, après un délai « anormalement long » aucun logement lui a été proposé, la loi DALO lui permet d’abord un recours administratif via une « Commission de médiation » qui juge de l’éligibilité du pauvre Français. Ensuite, après un autre délai sans réponse concrète variant de 6 à 12 mois selon le département concerné, il peut avoir recours à un tribunal administratif pour faire valoir son « droit ». Celui-ci peut ordonner au Ministère du Logement de proposer un HLM au pauvre Français – ou à un étranger avec carte de séjour -, et sanctionner cette obligation par une « astreinte » imposée au Ministère. Mais écoutez bien, cette amende imposée au Ministère, équivalent à un loyer HLM, ne va pas du tout au pauvre demandeur en question, mais… au « Fond de l’aménagement urbain » finançant le logement social ! Ainsi l’ayant droit sert tout simplement comme larron pour faire tourner la machine de l’Etat, sans qu’il puisse en tirer le moindre profit. Quel gâchis et quelle « tromperie » (dixit même Ségolène Royal selon Le Monde du 21.1.2007).

Les chiffres des « résultats » sont éloquents. Dans la région Ile-de-France, la ville de Paris a été saisie pendant les premiers 6 mois de la loi DALO par 7200 recours opposables, mais seulement 10 familles ont été relogées grâce à ce « droit ». Dans le département 92 (Hauts-de-Seine) il y avait 1779 recours, avec seulement 6 familles relogées. Et dans le département 93 (Seine-St-Denis) il y avait 2685 recours, avec seulement 46 familles relogées. La montagne a accouché d’une souris. En réalité l’Etat ne peut répondre aux besoins immenses de logement des non-logés ou mal-logés, surtout en raison de sa mauvaise situation financière.

L’administration digère donc cette nouvelle loi – pourtant exaltée à l’étranger comme mesure exemplaire de respect des droits de l’Homme - en écrémant au maximum les demandeurs et, par la même occasion, en les décourageant autant que possible. C’est devenu un dispositif entonnoir avec des filtres successifs afin que soit accepté, en commission d’abord et au tribunal après, que le nombre de dossiers équivalent aux possibilités réelles de relogement. Un haut responsable en Seine-St-Denis l’avoue lui-même, désabusé : « Ici seuls les plus prioritaires des prioritaires sont éligibles au DALO »… Ce qui veut dire que la loi n’a rien changé, sauf qu’elle a compliqué encore plus la vie des chômeurs et des citoyens à bas et moyen salaire, tout en les leurrant avec des faux espoirs. Les effets pervers sont nombreux : incitation pour les demandeurs à fausser les documents pour obtenir l’agrément des autorités, incitation à l’immigration massive en faisant miroiter la France comme un paradis du logement, incitation à user la corruption pour obtenir les quelques HLM disponibles…

L’Etat n’a pas à donner une réponse à tout. Mais dans le cas du logement social il est doublement coupable, d’un côté par ses impôts excessifs sur l’immobilier qui freinent la construction, et de l’autre côté, sachant parfaitement que la France souffre d’une pénurie exigüe et permanente de logements sociaux, il ouvre ses frontières de façon irresponsable à la libre circulation des personnes dans U.E., ce qui ne peut qu’empirer ce mal. Une forfaiture !

- O.A.M.D.G. -